Le PV de non-rémunération ne sert pas seulement à “faire un papier”. Il sécurise une décision.
En SASU, le président peut exercer son mandat sans rémunération. Mais lorsque cette absence de rémunération doit être justifiée, notamment auprès de France Travail, d’un expert-comptable, d’une banque ou d’un organisme, un simple échange oral ne suffit pas toujours.
Le procès-verbal de non-rémunération permet de formaliser la décision de l’associé unique : le président exerce son mandat social sans percevoir de rémunération pour une période déterminée ou jusqu’à nouvelle décision.
Le PV constate la décision interne. L’attestation sert plutôt à justifier cette situation auprès d’un tiers. Confondre les deux peut créer de la confusion.
Qu’est-ce qu’un PV de non-rémunération en SASU ?
Le PV de non-rémunération est un document qui formalise la décision de ne pas verser de rémunération au président de SASU au titre de son mandat social. Dans une SASU, cette décision est généralement prise par l’associé unique lorsque les statuts prévoient que la rémunération du président peut être fixée par décision séparée.
En pratique, le document indique que le président exerce ses fonctions sans rémunération, soit pour une période définie, soit jusqu’à nouvelle décision. Il peut aussi rappeler que les frais professionnels éventuellement remboursés ne constituent pas une rémunération, à condition qu’ils soient réels, justifiés et traités correctement.
C’est précisément la limite du document. Il peut être utile, voire attendu dans certains échanges administratifs ou comptables, mais il ne répond pas à la vraie question économique : rester sans salaire est-il encore le bon choix pour le dirigeant et pour la société ?
PV de non-rémunération ou attestation : quelle différence ?
Les deux documents sont souvent confondus. Pourtant, ils n’ont pas exactement le même rôle. Cette distinction est importante pour éviter de produire le mauvais document au mauvais interlocuteur.
| Document | Rôle principal | À quoi il sert | Limite |
|---|---|---|---|
| PV de non-rémunération SASU | Formaliser une décision interne | Acter que le président ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat social | Il ne suffit pas toujours comme justificatif externe selon la demande reçue |
| Attestation de non-rémunération | Justifier une situation auprès d’un tiers | Expliquer à un organisme, une banque ou un interlocuteur que le président ne se rémunère pas | Elle doit rester cohérente avec les décisions sociales, la comptabilité et les déclarations |
| Bulletin de paie | Constater une rémunération versée | Matérialiser un salaire ou une rémunération soumise à cotisations | En l’absence de rémunération, la question de son utilité dépend du traitement comptable et social retenu |
Erreur fréquente
Beaucoup de dirigeants pensent qu’une attestation suffit à tout justifier. Mais si aucune décision interne n’existe, l’attestation peut sembler fragile : elle affirme une situation sans toujours montrer comment cette situation a été décidée.
Bonne logique
Le PV formalise la décision. L’attestation explique la situation. Les deux documents peuvent donc être complémentaires lorsque l’absence de rémunération doit être prouvée clairement.
Modèle de PV de non-rémunération SASU
La trame ci-dessous est indicative. Elle doit être adaptée aux statuts de la société, à la période concernée, à la situation réelle du président et, si nécessaire, validée avec votre expert-comptable ou votre conseil habituel.
Trame indicative à adapter
DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
La société [Dénomination sociale], SASU au capital de [montant du capital social] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse complète].
L’associé unique, [Nom et prénom de l’associé unique], détenant l’intégralité des actions composant le capital social de la société, prend la décision suivante.
Décision : absence de rémunération du président
L’associé unique décide que [Nom et prénom du président], président de la société, ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat social pour la période allant du [date de début] au [date de fin], ou jusqu’à nouvelle décision de l’associé unique.
Cette absence de rémunération concerne uniquement la rémunération du mandat social de président. Elle ne fait pas obstacle au remboursement de frais professionnels réels, justifiés et engagés dans l’intérêt de la société, sous réserve de leur traitement comptable conforme.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir les formalités et démarches nécessaires.
Fait à [ville], le [date].
Signature de l’associé unique
[Nom et prénom]
Cette trame n’est pas un acte juridique personnalisé. Elle doit être relue au regard des statuts, de la situation de la société, de la période visée et des justificatifs demandés.
Recevoir le modèle de PV par email
La trame affichée sur cette page vous permet de comprendre la logique du document. Pour recevoir une version propre au format PDF, prête à compléter et à conserver avec vos décisions sociales, renseignez votre email.
Le PDF contient le modèle de PV de non-rémunération SASU, une notice courte, une checklist avant utilisation et un rappel des points de vigilance.
Le document est utile pour formaliser une absence de rémunération. Il ne remplace pas une validation personnalisée par votre expert-comptable ou votre conseil habituel.
Envoi du modèle PDF
Complétez le formulaire ci-dessous pour recevoir le modèle de PV de non-rémunération SASU par email.
Que doit contenir un bon PV de non-rémunération ?
Un PV trop vague peut perdre une partie de son intérêt. L’objectif est de produire un document clair, daté, cohérent et exploitable, sans inventer une situation qui ne correspond pas à la réalité.
L’identification de la société
Dénomination sociale, forme, capital, RCS, SIREN et adresse du siège permettent de rattacher clairement le document à la bonne SASU.
L’identité de l’associé unique
Le document doit montrer qui prend la décision. En SASU, l’associé unique formalise les décisions qui relèvent de sa compétence.
La période concernée
Une non-rémunération sans période claire peut créer un doute. Il faut indiquer une période ou préciser que la décision vaut jusqu’à nouvelle décision.
La nature de la rémunération
Le PV vise la rémunération du mandat social. Il ne faut pas mélanger salaire, dividendes, remboursement de frais et avantages.
La date et la signature
Un document non daté ou non signé est faible. La date permet aussi de vérifier si la décision est antérieure à la période concernée.
La cohérence comptable
Le PV doit rester cohérent avec la comptabilité, les bulletins éventuels, les déclarations sociales, les dividendes et les flux sortis de la société.
Les erreurs à éviter avec un PV de non-rémunération SASU
Le danger n’est pas seulement d’oublier le document. Le vrai danger est de produire un document qui dit une chose alors que la pratique de la société en montre une autre.
Ce qui fragilise le document
- Rédiger le PV après coup sans cohérence avec la période concernée.
- Indiquer une absence totale de rémunération alors que des avantages sont versés.
- Confondre dividendes et rémunération du mandat social.
- Ne pas distinguer remboursement de frais et rémunération personnelle.
- Oublier la date, la signature ou l’identité exacte de la société.
- Utiliser le même document pour toutes les situations sans adaptation.
Ce qui renforce la cohérence
- Prévoir une période claire ou une mention “jusqu’à nouvelle décision”.
- Conserver le PV avec les décisions sociales de la SASU.
- Vérifier la cohérence avec les statuts de la société.
- Préparer une attestation séparée si un tiers demande un justificatif.
- Relier la non-rémunération à une vraie stratégie de trésorerie et de revenu.
- Faire valider le document en cas d’enjeu France Travail, banque ou contrôle.
Le vrai sujet : pourquoi le président de SASU reste-t-il sans rémunération ?
Le PV répond à une question documentaire. Mais derrière ce document, il y a toujours une décision économique : pourquoi le président ne se verse-t-il aucun salaire ? Par prudence ? Pour préserver l’ARE ? Pour éviter les charges ? Pour conserver la trésorerie ? Par manque de bénéfice ? Ou simplement parce que personne n’a vraiment comparé les scénarios ?
C’est là que le sujet devient stratégique. Une absence de rémunération peut être parfaitement cohérente au démarrage. Elle peut aussi devenir coûteuse si elle dure trop longtemps alors que la société dispose d’une capacité réelle de rémunération.
Cas où le zéro salaire peut se défendre
- Activité encore instable ou démarrage récent.
- Trésorerie insuffisante pour supporter un salaire régulier.
- Maintien de l’ARE prioritaire pendant une période de lancement.
- Volonté de préserver une marge de sécurité dans la société.
Cas où il faut recalculer
- La société devient rentable mais le dirigeant reste sans revenu.
- La fin de l’ARE approche sans plan de transition.
- Le président veut obtenir un crédit mais n’a pas de revenu déclaré régulier.
- La retraite ou la protection sociale deviennent importantes.
- Les dividendes sont envisagés sans comparaison avec un salaire socle.
Pour approfondir ces conséquences, consultez aussi la page dédiée au président de SASU sans rémunération, la page sur la SASU sans salaire et les impôts, ainsi que l’analyse sur l’ARE et la rémunération du président de SASU.
Positionnement StratDirigeant
StratDirigeant ne remplace pas votre expert-comptable, votre avocat ou votre conseil habituel. Le rôle de StratDirigeant est différent : vous aider à comprendre si votre absence de rémunération est seulement une décision administrative ou si elle cache un arbitrage plus coûteux.
L’expert-comptable sécurise la cohérence comptable et déclarative. StratDirigeant prépare l’analyse en amont : salaire, dividendes, ARE, fiscalité, trésorerie, protection sociale, retraite et revenu réellement disponible.
Le bon réflexe n’est donc pas seulement de produire un PV. Le bon réflexe est de vérifier si le scénario “zéro rémunération” tient encore face à votre situation réelle.
Avant de rester sans rémunération, vérifiez si ce choix vous coûte quelque chose.
L’audit gratuit ne remplace pas le PV. Il sert à repérer les pertes visibles et les incohérences : absence de salaire trop longue, ARE mal pilotée, dividendes mal anticipés, trésorerie immobilisée ou revenu personnel insuffisant.
PV, salaire, dividendes : ne regardez pas le document seul
La non-rémunération du président de SASU touche plusieurs sujets à la fois. Si vous ne vous versez aucun salaire, vous devez aussi regarder la protection sociale, la retraite, la capacité d’emprunt, l’ARE éventuelle, la fiscalité personnelle et la capacité de la société à supporter une rémunération.
Le sujet n’est donc pas seulement : “comment rédiger un PV ?”. Le sujet complet est plutôt : “quelle rémunération faut-il fixer, à quel moment, avec quel impact sur le revenu net, les charges, la fiscalité et la trésorerie ?”.
Pages utiles pour comprendre le contexte
Pages utiles pour arbitrer
FAQ : PV de non-rémunération SASU
Un président de SASU peut-il ne pas se rémunérer ?
Oui. Le président de SASU peut exercer son mandat sans rémunération. Cette décision doit toutefois rester cohérente avec la situation réelle de la société, les statuts, la comptabilité et les justificatifs éventuellement demandés.
Le PV de non-rémunération est-il obligatoire ?
Il dépend de l’organisation prévue dans les statuts et de la situation de la société. En pratique, il est souvent utile pour formaliser clairement la décision de ne pas rémunérer le président, surtout lorsqu’un justificatif peut être demandé.
Quelle est la différence entre PV et attestation de non-rémunération ?
Le PV formalise une décision interne de la SASU. L’attestation sert plutôt à justifier cette absence de rémunération auprès d’un tiers : organisme, banque, administration, expert-comptable ou interlocuteur externe.
Le PV suffit-il pour France Travail ?
Cela dépend de la demande exacte et de la situation du dirigeant. France Travail peut demander des éléments permettant de justifier l’absence de rémunération. Le PV peut faire partie des documents utiles, mais il doit rester cohérent avec les déclarations et la réalité comptable.
Peut-on toucher des dividendes avec un PV de non-rémunération ?
Le PV vise la rémunération du mandat social. Les dividendes relèvent d’une autre logique : ils rémunèrent l’associé au titre du capital, sous réserve notamment de bénéfice distribuable et de décision de distribution. Il faut éviter de confondre les deux.
Faut-il faire un bulletin de paie à zéro euro ?
La question dépend du traitement retenu par la société et son expert-comptable. En l’absence de rémunération, le sujet principal est surtout la cohérence entre la décision de non-rémunération, les déclarations sociales et la comptabilité.
Combien de temps peut durer une non-rémunération ?
Il n’existe pas de durée unique valable pour tous les dirigeants. Une absence de rémunération peut être cohérente pendant une phase de lancement ou de maintien de l’ARE, mais elle doit être réexaminée lorsque l’activité devient rentable, que la trésorerie progresse ou que la situation personnelle change.
Le PV prouve-t-il que le choix de ne pas se payer est optimal ?
Non. Le PV prouve qu’une décision a été formalisée. Il ne compare pas les scénarios de rémunération. Pour savoir si le zéro salaire est réellement pertinent, il faut comparer salaire, dividendes, ARE, fiscalité, trésorerie, retraite et revenu disponible.