1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site StratDirigeant.fr, exploité par Samir Beldjera, entrepreneur individuel, portant sur des prestations d’analyse, d’audit et de remise de documents numériques relatifs à l’optimisation de la rémunération du dirigeant en SASU.
Elles s’appliquent à toute commande passée en ligne via le site, notamment par l’intermédiaire de WooCommerce, ainsi qu’aux formulaires, questionnaires et échanges nécessaires à l’exécution des prestations.
2. Identité du vendeur
Samir Beldjera
Entrepreneur individuel
SIREN : 103121661
SIRET : 10312166100013
Code APE : 7022Z
Adresse : 4 impasse de Menerbes, 13127 Vitrolles, France
E-mail : stratdirigeant@sabe2431.odns.fr
Téléphone : 07 66 48 22 44
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tout client passant commande sur le site, qu’il agisse en qualité de consommateur ou à des fins professionnelles, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
4. Description des prestations
Les prestations proposées sur le site peuvent notamment comprendre :
- des audits stratégiques en ligne ;
- des analyses personnalisées à partir des informations communiquées par le client ;
- la génération et l’envoi de documents numériques, notamment au format PDF ;
- des livrables transmis par e-mail ou via un lien de téléchargement.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur le site avant la commande. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute validation.
5. Commande
La commande s’effectue directement en ligne sur StratDirigeant.fr.
Le client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne les informations demandées, vérifie le détail de sa commande, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.
La vente n’est réputée conclue qu’à compter de la validation du paiement.
Un e-mail de confirmation peut être adressé au client à l’adresse communiquée lors de la commande.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site sont ceux applicables au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
7. Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les paiements sont réalisés en ligne par l’intermédiaire de la solution de paiement mise à disposition sur le site. Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.
La commande n’est prise en compte qu’après confirmation effective du paiement.
8. Exécution de la prestation
Après validation du paiement, le client peut être redirigé vers un questionnaire ou un formulaire destiné à recueillir les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il est seul responsable des données, déclarations, éléments chiffrés et documents qu’il transmet.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes, contradictoires ou non actualisées fournies par le client.
9. Livraison des produits et livrables numériques
Les prestations commandées sont exécutées sous forme dématérialisée.
La livraison peut prendre la forme :
- d’un envoi par e-mail ;
- d’un document PDF généré automatiquement ou semi-automatiquement ;
- d’une mise à disposition par lien de téléchargement ;
- ou de tout autre mode électronique annoncé sur le site.
Aucun envoi postal n’est prévu sauf mention contraire expresse.
Les délais de livraison ou de remise sont indicatifs sauf engagement contraire clairement indiqué sur la page de vente.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au client, à un défaut d’information fournie, à une adresse e-mail erronée, à un filtre anti-spam, à un cas de force majeure ou à une indisponibilité technique indépendante de sa volonté.
10. Nature des audits et limite de la prestation
Les audits, analyses et documents remis via le site ont pour objet d’éclairer le client sur des options, arbitrages et pistes d’optimisation en matière de rémunération du dirigeant en SASU.
Sauf mention expresse contraire, les prestations proposées sur le site ne constituent pas une consultation d’avocat, un acte d’expertise comptable, une mission de commissariat aux comptes, ni une garantie de résultat fiscal, social, juridique ou patrimonial.
Les recommandations remises au client sont établies à partir des éléments transmis et selon l’état des informations disponibles au moment du traitement. Elles nécessitent, lorsque la situation l’exige, une validation complémentaire auprès d’un professionnel habilité.
11. Absence de garantie de résultat
Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens dans la réalisation des prestations proposées sur le site.
Il ne garantit pas l’obtention d’un résultat économique, fiscal, social, patrimonial ou administratif déterminé, ni la mise en œuvre effective d’une stratégie sans vérification complémentaire par un professionnel compétent lorsque cela est nécessaire.
12. Droit de rétractation
Lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, pour certaines prestations numériques, audits personnalisés, contenus numériques non fournis sur support matériel ou prestations dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution puisse débuter immédiatement après la commande.
Dans ce cas, lorsque le client a donné son accord préalable exprès à l’exécution immédiate de la prestation et a reconnu perdre son droit de rétractation dans les cas prévus par la loi, il ne pourra plus exercer ce droit une fois la prestation pleinement exécutée ou le contenu numérique rendu accessible dans les conditions légales applicables.
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, la demande doit être adressée par e-mail à : stratdirigeant@sabe2431.odns.fr.
13. Annulation, remboursement
En raison de la nature numérique, personnalisée et souvent immédiatement exécutable des prestations proposées, aucun remboursement ne pourra être exigé après le commencement effectif de l’exécution dans les conditions légalement admises.
En cas de difficulté avérée, le client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Tout remboursement éventuellement accordé à titre commercial demeure exceptionnel et discrétionnaire, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Garantie légale applicable aux consommateurs
Lorsqu’elle est applicable, le vendeur répond des défauts de conformité des contenus numériques et services numériques fournis au consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également, le cas échéant, de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Toute demande au titre d’une garantie légale peut être adressée à : stratdirigeant@sabe2431.odns.fr.
15. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, loyales et exploitables ;
- ne pas utiliser le site ou les livrables à des fins illicites ;
- ne pas transmettre de contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
- vérifier la pertinence des analyses fournies au regard de sa situation réelle ;
- consulter, si nécessaire, un professionnel qualifié avant toute décision engageante.
16. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, méthodes, textes, structures, documents, audits, livrables PDF, éléments graphiques et plus généralement tout élément remis ou accessible via le site StratDirigeant.fr demeure protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit préalable, le client dispose d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif sur les documents remis dans le cadre de la prestation. Toute reproduction, diffusion, revente, publication, adaptation, transmission à un tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite.
17. Données personnelles
Dans le cadre de la commande, de l’exécution des prestations, des formulaires, de l’envoi d’e-mails et de la génération de documents, le vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles.
Les modalités de traitement de ces données sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
18. Archivage et preuve
Les registres informatisés, e-mails, confirmations de commande, données de transaction, validations électroniques et systèmes d’horodatage conservés dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être considérés comme preuves des échanges, commandes et paiements intervenus entre les parties.
19. Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstance indépendante de sa volonté, notamment panne réseau, indisponibilité serveur, incident technique majeur, cyberattaque, interruption de service chez un prestataire tiers ou indisponibilité des outils nécessaires à l’exécution.
20. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à : stratdirigeant@sabe2431.odns.fr
Le client est invité à exposer clairement l’objet de sa demande et à joindre tout élément utile au traitement de sa réclamation.
21. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable adressée au vendeur, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve que le vendeur relève effectivement du dispositif mentionné ci-dessous au jour du litige.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : cm2c.net
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est applicable.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.
23. Mise à jour des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 31 mars 2026