Réforme en vigueur · septembre 2026

Facturation électronique 2026 :
ce que votre entreprise doit faire —
sans payer inutilement

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent être capables de recevoir des factures électroniques, tandis que l’obligation d’émission dépend de leur taille. Vérifier ce qui s’applique, ce que vous devez mettre en place et si votre solution actuelle suffit — afin d’éviter un changement de logiciel, une migration ou un abonnement inutile.

Lancer le diagnostic gratuit Voir le calendrier 2026/2027
Cockpit conformitéSeptembre 2026
Échéances
Calendrier
2026
→ 2027
Statut global
Réception : à contrôler Émission : selon taille Solution : à vérifier
Objectif
Être conforme
sans surcoût inutile
RéceptionObligatoire depuis le 1er septembre 2026
ÉmissionPME / TPE / Micro : 1er septembre 2027
Risque majeurAcheter un outil inutile ou redondant
Coût à challengerVérifier tout surcoût avant de souscrire
ObjectifConformité sans surcoût et organisation optimisée

Diagnostic rapide

6 points pour connaître vos obligations, votre échéance et le coût à challenger. Aucune donnée n’est envoyée ni enregistrée.

L’essentiel en 30 secondes

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

Grandes entreprises et ETI : émission électronique et e-reporting depuis le 1er septembre 2026.

PME, TPE et micro : émission électronique et e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

Le dispositif passe par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible.

Pas de changement systématique : vérifiez d’abord ce que votre environnement actuel couvre déjà.

L’administration a annoncé une phase de démarrage sans sanctions pour les entreprises en 2026.

Calendrier 2026 / 2027

Réception, émission et e-reporting : les dates clés à connaître.

Catégorie d’entrepriseRéceptionÉmission électroniqueE-reporting
Grande entrepriseDepuis le 1er sept. 2026Depuis le 1er sept. 2026Depuis le 1er sept. 2026
ETIDepuis le 1er sept. 2026Depuis le 1er sept. 2026Depuis le 1er sept. 2026
PME / TPEDepuis le 1er sept. 2026À partir du 1er sept. 2027À partir du 1er sept. 2027
Micro-entreprise / micro-entrepreneurDepuis le 1er sept. 2026À partir du 1er sept. 2027À partir du 1er sept. 2027

Voir le calendrier officiel sur economie.gouv.fr

Ce que vous devez vérifier — et ce que cela peut vous coûter

Votre logiciel actuel

Dispose-t-il déjà des fonctions nécessaires : émission, formats, transmission ou raccordement ?

Vérifier

Votre expert-comptable

Gère-t-il l’émission, la transmission ou sa plateforme agréée dans votre offre actuelle ?

Vérifier

Votre banque / outil

Certaines solutions de gestion peuvent intégrer ou relayer la facturation électronique.

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Votre plateforme

Agréée ou solution compatible ? Vérifiez le statut de l’acteur qui transporte réellement les factures.

Vérifier

Le coût réel

Abonnements, options, volumes, intégrations et migration : regardez le coût complet, pas seulement le prix affiché.

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Le risque de doublon

Évitez de payer deux fois pour des services similaires déjà inclus dans votre environnement.

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Guide complet

Comprendre la réforme avant de décider

Le but n’est pas d’ajouter un outil par réflexe. Il est de savoir ce qui s’applique, qui fait quoi dans votre organisation et quel coût est réellement justifié.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

La réforme vise les opérations entrant dans son champ entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La forme juridique ou le régime d’imposition ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure une entreprise.

Franchise en base de TVA

Une entreprise bénéficiant de la franchise en base reste assujettie à la TVA : cette situation ne l’exclut donc pas automatiquement du dispositif.

Opérations exonérées

Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique. Une entreprise ayant plusieurs types d’opérations doit raisonner flux par flux.

B2C et international

Les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B domestique peuvent relever de la transmission de données dite e-reporting. C’est notamment un point à vérifier pour les activités mixtes, B2C ou internationales.

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?

Non. Un simple fichier PDF joint à un e-mail ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif. La facture doit respecter un format permettant l’exploitation de données structurées et circuler par le circuit prévu.

À éviter : considérer « dématérialisé » et « facture électronique conforme » comme deux expressions équivalentes.

Votre outil peut toutefois produire un format conforme sans bouleverser votre façon de travailler : c’est précisément ce qu’il faut vérifier avant de migrer.

Plateforme agréée, ex-PDP et solution compatible

Plateforme agréée (PA)

La plateforme agréée est un acteur immatriculé et contrôlé par l’administration. Elle assure les fonctions prévues pour l’échange des factures et la transmission des données au dispositif.

Solution compatible

Votre logiciel, banque, outil de gestion ou solution de votre cabinet peut servir d’interface tout en s’appuyant sur une plateforme agréée. Dans ce cas, la question n’est pas « ai-je acheté une PA ? », mais « quel acteur agréé transporte mes factures et comment ma solution y est-elle raccordée ? ».

Consulter la liste officielle des plateformes agréées

Dois-je obligatoirement acheter un nouveau logiciel ?

Votre solution couvre déjà la réforme

Le meilleur choix peut être de ne rien changer : confirmez le raccordement, les fonctions réellement incluses et le coût éventuel.

Une option payante apparaît

Demandez ce qu’elle ajoute : volume, support, automatisation, archivage, intégration ou simple accès à une fonctionnalité que vous possédez déjà ailleurs.

Vous facturez encore manuellement

Si votre process repose sur Word, Excel ou des PDF manuels, une évolution sera probablement nécessaire avant votre échéance d’émission. Cela ne signifie toujours pas qu’il faut choisir l’offre la plus lourde.

Que peut faire votre expert-comptable ?

Votre cabinet peut déjà avoir choisi une plateforme, proposer une solution intégrée ou organiser la récupération des factures. Avant toute souscription supplémentaire, demandez-lui quatre choses : la plateforme utilisée, les fonctions incluses, ce qui reste à votre charge et le prix supplémentaire éventuel.

Bonne décision possible : conserver votre organisation actuelle si elle couvre réellement vos obligations et reste proportionnée à vos besoins.

À lire aussi : choisir son expert-comptable et comparer les logiciels comptables.

Combien la facturation électronique doit-elle réellement vous coûter ?

Il n’existe pas un prix officiel unique imposé aux entreprises. Le coût dépend de votre organisation et des services choisis. Il peut être nul ou inclus dans une offre existante, ou augmenter avec les volumes, options, intégrations et accompagnements.

Pour comparer correctement, additionnez le prix récurrent, les éventuels frais de migration, le temps de paramétrage, les intégrations nécessaires et le coût d’un doublon avec votre logiciel, banque ou cabinet.

Question StratDirigeant : « Quel problème nouveau ce coût résout-il que mon environnement actuel ne résout pas déjà ? »

Les 4 nouvelles mentions de facture à vérifier

La réforme ajoute quatre informations à prévoir lorsque l’obligation d’émission s’applique à votre entreprise :

  • le numéro SIREN du client ;
  • la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux ;
  • l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsqu’elle est applicable ;
  • l’adresse complète de livraison du bien lorsqu’elle diffère de l’adresse du client.

Votre logiciel ou votre prestataire doit permettre de gérer correctement ces données dans le flux de facturation.

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting correspond à la transmission à l’administration de certaines données de transaction et, selon les cas, de paiement lorsque les opérations ne circulent pas sous la forme d’une facture électronique B2B domestique. Son calendrier suit celui de l’obligation d’émission : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Une entreprise ayant des clients particuliers ou des opérations internationales doit donc vérifier séparément ses obligations de facturation électronique et de e-reporting.

Que faire maintenant ? La checklist StratDirigeant

  1. Identifier vos flux : B2B France, particuliers, international, opérations exonérées.
  2. Confirmer votre échéance selon la catégorie de votre entreprise.
  3. Interroger votre environnement actuel : logiciel, expert-comptable, banque ou outil de gestion.
  4. Identifier la plateforme agréée utilisée directement ou par votre solution compatible.
  5. Tester la réception et vérifier le paramétrage/adressage de l’entreprise.
  6. Challenger le coût avant d’accepter un abonnement ou une migration.
  7. Préparer l’émission et les nouvelles mentions avant votre propre date d’entrée en vigueur.

Cette approche est volontairement différente d’un comparateur qui commence par vous proposer un fournisseur : StratDirigeant commence par déterminer si vous avez réellement besoin de changer.

Pourquoi ce sujet est déjà un cas d’usage StratDirigeant

Une obligation réglementaire peut créer une dépense légitime, mais aussi des achats redondants par précaution. Le rôle de StratDirigeant est de croiser obligation, besoin réel, solution existante et coût complet afin de distinguer ce qu’il faut modifier de ce qu’il vaut mieux conserver.

Nous ne cherchons pas à vous faire changer. Nous cherchons à savoir s’il faut changer. La facturation électronique est un premier exemple concret de cette logique d’optimisation appliquée aux coûts et aux outils du dirigeant.

Questions fréquentes

Depuis quand dois-je recevoir des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises entrant dans le champ de la réforme. La réception doit passer par le dispositif prévu, directement via une plateforme agréée ou au travers d’une solution compatible.
Une TPE ou une PME doit-elle déjà émettre électroniquement ?
Pas au titre du calendrier général : les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre électroniquement à partir du 1er septembre 2027. Elles doivent toutefois déjà être capables de recevoir depuis septembre 2026.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui lorsqu’ils sont assujettis à la TVA dans le champ de la réforme, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base. Leur échéance générale d’émission est le 1er septembre 2027.
Je suis en franchise en base de TVA : suis-je concerné ?
La franchise en base ne suffit pas à vous exclure : vous restez assujetti à la TVA. Il faut distinguer cette situation d’opérations qui bénéficient effectivement d’une exonération de TVA.
Un PDF envoyé par e-mail est-il conforme ?
Non, pas à lui seul. La facture électronique doit comporter des données structurées et être transmise dans le circuit prévu par la réforme.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
C’est une plateforme immatriculée et contrôlée par l’administration pour assurer les fonctions prévues de transmission des factures et des données. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Quelle différence avec une solution compatible ?
Une solution compatible peut être votre logiciel, votre banque ou l’outil de votre expert-comptable. Elle peut vous servir d’interface tout en s’appuyant sur une plateforme agréée pour le transport réglementaire.
Dois-je forcément acheter un nouveau logiciel ?
Non. Votre organisation actuelle peut déjà intégrer les fonctions nécessaires. Vérifiez d’abord le raccordement, les fonctions et le coût avant d’acheter ou de migrer.
Mon expert-comptable peut-il gérer la facturation électronique ?
Selon son offre, il peut proposer ou intégrer une solution. Demandez-lui quelle plateforme est utilisée, ce qui est inclus, ce qui reste à votre charge et si un supplément est réellement nécessaire.
Une plateforme gratuite est-elle forcément la meilleure ?
Non. Le prix n’est qu’un critère : il faut comparer les fonctions, volumes, intégrations, support, exports et coûts de migration. Inversement, une solution payante n’est pas automatiquement plus adaptée.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Il s’agit de la transmission de certaines données à l’administration pour des opérations qui ne circulent pas nécessairement comme une facture électronique B2B domestique, notamment selon les flux B2C ou internationaux.
Quelles nouvelles mentions dois-je préparer ?
Le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option TVA sur les débits lorsqu’elle s’applique et l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client.
Y a-t-il des sanctions en septembre 2026 ?
Le ministère a annoncé pour la phase de démarrage une absence de sanctions pour les entreprises en 2026. Cela ne signifie pas que l’obligation a été annulée : les entreprises doivent poursuivre leur mise en conformité.
Comment vérifier qu’une plateforme est réellement agréée ?
Utilisez la liste officielle de la DGFiP sur impots.gouv.fr. Une page commerciale ou un comparateur ne remplace pas cette vérification officielle.

Dernière mise à jour : septembre 2026. Cette page fournit une orientation générale et ne remplace pas l’analyse d’une situation fiscale, comptable ou réglementaire particulière. Les listes de plateformes, fonctionnalités et conditions commerciales peuvent évoluer : la source officielle doit rester la référence pour le statut d’une plateforme.

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